• Consultation en ligne

Le site permet d'obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique. Le tarif de la consultation en ligne est de 12 euros TTC.
Les consultants de JURICLIC.com se limitent à répondre à la question posée et n'entendent pas se substituer à une consultation auprès d'un spécialiste. Le client ne recevra pas un avis de droit développé, la consultation sera concise et limitée au format classique du courrier électronique.
Le client admet que plusieurs réponses sont possibles au regard du droit applicable.

• Délais

JURICLIC.com répond à votre demande dans un délai maximum de 48 heures. Le point de départ du délai commence à courir à compter de la réception du paiement. Ce dernier emporte acceptation des conditions générales d'utilisation.
Le délai s'apprécie en fonction de l'heure de réception et d'émission du courrier électronique sur le poste informatique situé dans les bureaux de l'éditeur et non en fonction de l'heure d'émission et de réception du courrier électronique depuis l'ordinateur du client.
En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l'installation informatique de JURICLIC.com, le délai est suspendu.
Seuls les équipements informatiques de l'éditeur font foi jusqu'a preuve du contraire en cas d'incertitude quant à l'heure d'expédition ou d'émission des courriers électroniques sur le poste informatique situé dans les bureaux de JURICLIC.com.

• Fonctionnement

Etape 1      Pour poser votre question, vous devez laisser vos coordonnées.
Vous devez obligatoirement mentionner votre pays et surtout votre adresse électronique.
La mention du nom et prénom est facultative.

Etape 2     Vous posez votre question juridique en prenant soin d’être le plus clair et le plus complet possible.
Un courrier électronique accusant réception de votre question vous sera adressé.

Etape 3     Après confirmation de votre question, vous accédez au formulaire ‘’Paiement par carte bancaire’’.
Dès que la transaction est enregistrée, vous êtes prévenu par courrier électronique.
Enfin, un courrier électronique vous indiquant que votre réponse est en ligne vous sera envoyé.

• Paiement en ligne

Notre site de paiement est sécurisé.
Nous avons pris toutes les dispositions techniques pour assurer la sécurité optimale de nos échanges, toutefois, JURICLIC.COM ne saurait être tenue pour responsable de tous risques de malveillance ou d'interception frauduleuse pouvant intervenir lors du transfert de données.

• Déontologie

Les regles déontologiques des avocats sont applicables aux consultations juridiques et judiciaires notamment les regles d'indépendance, de secret professionnel et de conflit d'intéret.
- JURICLIC.com est libre de refuser les demandes de consultation qui heurteraient sa morale ou sa déontologie.
- JURICLIC.com est astreint au secret professionnel dans le cadre des consultations en ligne.

• Responsabilités

La responsabilité de JURICLIC.com ne peut être engagée du fait des défaillances de toute nature des prestataires techniques extérieurs à la société. Il en va de meme en cas d'interruption nécessaire à la maintenance du site ou à sa mise à jour.
JURICLIC.com ne peut être tenue pour responsable des malveillances et autres opérations frauduleuses ayant pour objet le détournement des transmissions d'informations par internet.

L'utilisateur du service déclare disposer de son entière capacité juridique, JURICLIC.com déclinant toute responsabilité dans le cas contraire. Il s'engage à fournir des informations exactes notamment celles relatives à son identité. Toute fausse déclaration ou/et ayant pour objet d'induire en erreur le professionnel du service engage la responsabilité de l'auteur et pourra faire l'objet de poursuites.

Les réponses juridiques fournies à l'utilisateur retracent le dernier état connu du droit. Néanmoins, compte tenu notamment de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à l'information fournie.
Si toutefois, la responsabilité de JURICLIC.com est établie dans l'inexactitude d'une information, les conséquences pécuniaires seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.
Lorsque, pour une raison quelconque, JURICLIC.com ne sera pas en mesure de fournir la réponse, le prix de la prestation sera remboursé au client.